Un pacte d'associés conclu pour la durée de la société n'est pas un engagement perpétuel

Importante clarification apportée par la Cour de cassation : un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société n'est pas un engagement perpétuel et ne peut donc pas être résilié unilatéralement par les parties.

Un pacte conclu par des associés personnes physiques d'une société par actions simplifiée pour la durée restant à courir de la société, soit jusqu'à l'expiration des 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, n'est pas un engagement perpétuel au sens de l'article 1210 du Code civil, quand bien même il stipulerait qu'il sera automatiquement renouvelé en cas de prorogation de la société. Les parties ne peuvent donc pas y mettre fin à tout moment de façon unilatérale. La solution est transposable aux autres formes sociales.

Cass. 1ère civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478 FS-B