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Actualités
Le 10 mai 2023
Une décision collective de SAS qui viole les statuts peut être annulée
La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision de SAS qui ne respecte pas les clauses statutaires fixant les règles pour la prise des décisions collectives peut être annulée si ...
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Le 17 février 2023
Un pacte d'associés conclu pour la durée de la société n'est pas un engagement perpétuel
Importante clarification apportée par la Cour de cassation : un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société n'est pas un engagement perpétuel et ne peut donc pas être résilié ...
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Le 21 juillet 2022
Daylight Avocats sponsor de Marc Bothorel sur le Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc
Daylight avocats est heureux de vous annoncer qu’il sponsorise « Les BABS ET LIONNES », une joyeuse équipe participante à la sixième édition du rallye Bab el Raid Une occasion pour le ...
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Le 21 février 2022
Actualités du cabinet juridique Daylight Avocats à Versailles
Votre cabinet d'avocats vous tient au courant de ses actualités : opinions sur l'actualité juridique, conseils, congés et autres nouvelles.
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