Le non-respect des délais de paiement accordés à un locataire commercial par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée rend la clause résolutoire définitivement acquise ...
La nouvelle Convention collective nationale (NCCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2024.
Ce nouveau texte, caractérisé par sa simplicité, ...
La possibilité de proroger une société une fois son terme atteint s'applique peu importe la raison pour laquelle la consultation des associés sur ce sujet n'a pas eu lieu. Il suffit alors de ...
Une société qui n'est pas encore immatriculée ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que son futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise ...
La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision de SAS qui ne respecte pas les clauses statutaires fixant les règles pour la prise des décisions collectives peut être annulée si ...
Importante clarification apportée par la Cour de cassation : un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société n'est pas un engagement perpétuel et ne peut donc pas être résilié ...
