visuel Daylight Avocats
Vous êtes expert dans votre domaine. Nous sommes experts dans le notre.
Confiez vos affaires à de vrais professionnels du droit. Nous sommes partenaires de confiance de vos experts-comptables.
Demander un rendez-vous en ligne
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 10 mai 2023 Une décision collective de SAS qui viole les statuts peut être annulée

La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision de SAS qui ne respecte pas les clauses statutaires fixant les règles pour la prise des décisions collectives peut être annulée si ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2023 Un pacte d'associés conclu pour la durée de la société n'est pas un engagement perpétuel

Importante clarification apportée par la Cour de cassation : un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société n'est pas un engagement perpétuel et ne peut donc pas être résilié ...

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2022 Daylight Avocats sponsor de Marc Bothorel sur le Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc

Daylight avocats est heureux de vous annoncer qu’il sponsorise « Les BABS ET LIONNES », une joyeuse équipe participante à la sixième édition du rallye Bab el Raid Une occasion pour le ...

Voir cette actualité
Le 21 février 2022 Actualités du cabinet juridique Daylight Avocats à Versailles

Votre cabinet d'avocats vous tient au courant de ses actualités : opinions sur l'actualité juridique, conseils, congés et autres nouvelles.

Voir cette actualité