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Actualités

Le 17 novembre 2023 Convention Collective de la Métallurgie : Soyez Prêts !

La nouvelle Convention collective nationale (NCCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, caractérisé par sa simplicité, ...

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Le 09 octobre 2023 La faculté de proroger une société après son terme se précise

La possibilité de proroger une société une fois son terme atteint s'applique peu importe la raison pour laquelle la consultation des associés sur ce sujet n'a pas eu lieu. Il suffit alors de ...

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Le 18 juillet 2023 Une société pas encore immatriculée n'est pas responsable des agissements de son fondateur

Une société qui n'est pas encore immatriculée ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que son futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise ...

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Le 10 mai 2023 Une décision collective de SAS qui viole les statuts peut être annulée

La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision de SAS qui ne respecte pas les clauses statutaires fixant les règles pour la prise des décisions collectives peut être annulée si ...

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