Le non-respect des délais de paiement accordés à un locataire commercial par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée rend la clause résolutoire définitivement acquise ...
La nouvelle Convention collective nationale (NCCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2024.
Ce nouveau texte, caractérisé par sa simplicité, ...