Une société pas encore immatriculée n'est pas responsable des agissements de son fondateur

Une société qui n'est pas encore immatriculée ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que son futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente.

Une SAS est poursuivie en responsabilité par une entreprise d'ingénierie industrielle qui lui reproche d'avoir commis des actes de concurrence déloyale en détournant par l'intermédiaire de son dirigeant, alors qu'il était encore salarié de l'entreprise, divers documents commerciaux appartenant à l'entreprise.

La Cour de cassation rejette la responsabilité de la SAS. En effet, il se déduit de l'article 1240 du code civil (ex-art. 1382) que la faute d'une personne morale résulte de celle de ses organes. Or, les sociétés commerciales n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant, les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont personnellement responsables de leurs actes, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits une fois immatriculée (C. com., art. L 210-6).

Par conséquent, dans la mesure où la SAS n'était, au moment des détournements litigieux, ni constituée ni immatriculée, les agissements fautifs de l'ancien salarié de l'entreprise, qui n'était pas encore dirigeant de la SAS, ne pouvaient pas engager la responsabilité de cette dernière. 

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 F-B