Imaginez que, du jour au lendemain, vous soyez dépossédé de votre entreprise
Cela paraît invraisemblable, et pourtant ce scénario se produit. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises et le dépôt des actes passent par le guichet unique géré par l'INPI, en remplacement des démarches auparavant effectuées auprès des greffes. Cette dématérialisation, qui a fait disparaître l'échange direct avec le greffe et les vérifications qui l'accompagnaient, a ouvert la voie à de nouvelles fraudes. Elles peuvent toucher les entrepreneurs partout en France, à Versailles et aux Ulis comme ailleurs. Forts de notre expérience en droit des affaires, nous vous expliquons comment tenter de vous en prémunir.
Une fraude facilitée par une dématérialisation sans vérification humaine systématique
Faute de vérification humaine systématique à l'entrée, des individus malveillants peuvent déposer de faux procès-verbaux d'assemblée générale ou de fausses décisions d'associés, qui les désignent comme nouveaux dirigeants. Sur la base de ces documents, ils obtiennent un extrait Kbis mentionnant leur nom, puis se présentent aux tiers, et notamment aux banques, comme les représentants légaux de votre société. Ils peuvent alors tenter d'accéder aux comptes bancaires, de conclure des contrats ou de disposer des actifs de l'entreprise.
Dans certaines formes de sociétés, la fraude peut aussi viser les titres : un faux ordre de mouvement ou une fausse cession de parts, déposés puis opposés aux tiers, peuvent suffire à faire apparaître un faux associé. Si la fraude n'est pas rapidement détectée, vous risquez de perdre le contrôle de votre société, avec des conséquences financières lourdes.
Réintroduire une vérification humaine
Face à ce risque, il est essentiel de prévoir une étape de vérification humaine dans les opérations les plus sensibles : changement de dirigeant, cession de titres, modification de la composition du capital. Concrètement, il s'agit de confirmer la réalité de chaque opération par un contact direct avec les personnes concernées, leurs conseils avant qu'elle ne soit déposée ou acceptée. Cette précaution allonge les délais, mais elle limite sensiblement les risques de fraude.
Adapter vos statuts et vos procédures internes
Nous vous recommandons d'intégrer ces vérifications à vos statuts, par exemple :
Ces clauses ne bloquent pas techniquement un dépôt frauduleux. En revanche, elles fixent des règles claires et accessibles aux tiers, puisque les statuts sont publiés. Elles facilitent ainsi la démonstration du caractère frauduleux d'une décision qui ne les respecterait pas, et donc son annulation ou sa rectification rapide. Elles rassurent également vos partenaires, vos banques et vos investisseurs sur la solidité de votre gouvernance.
Surveillez votre société et réagissez vite
Consultez régulièrement votre extrait Kbis et les informations publiées sur votre société, et mettez en place une veille sur toute modification. En cas de fraude, plusieurs réponses sont possibles : saisine du juge compétent pour obtenir la rectification ou la radiation de l'inscription frauduleuse, alerte de votre banque, dépôt de plainte pour faux et usage de faux. Plus la réaction est rapide, mieux vos droits sont préservés.
Un accompagnement sur mesure à Versailles, aux Ulis et partout en France
Le risque de dépossession frauduleuse ne doit pas être sous-estimé. Nous vous accompagnons dans la sécurisation de vos statuts et de vos procédures, et dans la défense de vos droits si vous êtes victime d'une fraude. DAYLIGHT AVOCATS, établi à Versailles et aux Ulis, intervient en droit des sociétés auprès d'entrepreneurs partout en France, avec une approche personnalisée.
N'attendez pas qu'il soit trop tard : contactez-nous pour un rendez-vous et faisons le point sur la sécurité juridique de votre société.