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La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision de SAS qui ne respecte pas les clauses statutaires fixant les règles pour la prise des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, sous réserve de certaines décisions particulières qui relèvent nécessairement de la compétence des associés ; les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (C. com., art. L 227-9).
Pour la première fois, la Cour de cassation en déduit que tout intéressé peut demander l'annulation des décisions prises en violation des clauses statutaires définissant le champ de la compétence décisionnelle des associés ainsi que les modalités d'adoption de leurs décisions. Encore faut-il que la violation soit de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cela se justifie par la liberté statutaire qui régit l'organisation et le fonctionnement des SAS, qui rend le respect des clauses statutaires essentiel au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes.
La juridiction suprême revient ainsi sur une ancienne jurisprudence selon laquelle elle jugeait que le non-respect des statuts n'était pas sanctionné par la nullité, sauf les cas où il était fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 ; Cass. com., 26 avril 2017, n° 14-13.554).
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324 FS-B