01 60 11 11 46

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?


L’adresse de notre site Internet est : www.daylight-avocats.fr.

Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site Internet www.daylight-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

  • Propriétaire : SELARL DAYLIGHT AVOCATS société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10 000 € – Siège social 5 impasse des Chevau-Légers 78000 VERSAILLES – RCS VERSAILLES 879 470 656 – APE 6910Z – TVA : FR 49 879 470 656 – Case 494
  • Responsable publication : GHORAYEB – contact[at]daylight-avocats.fr
  • Le responsable publication est une personne physique.
  • Webmaster : Julien GHORAYEB – contact[at]daylight-avocats.fr
  • Hébergeur : GANDI - 63 Boulevard Massena - 75013 PARIS
  • Délégué à la protection des données : GHORAYEB – contact@daylight-avocats.fr

Le Site Internet https://www.daylight-avocats.fr et son contenu est la propriété de la SELARL DAYLIGHT AVOCATS Les informations et textes présentés sur ce Site ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable et écrit de son propriétaire. DAYLIGHT AVOCATS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale. La reproduction de tous documents publiés sur le Site n’est autorisée qu’à des fins d’information à titre exclusivement privé. Toute autre utilisation de

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les pages de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Liens hypertextes « cookies » et balises « tags » Internet

Le Site https://www.daylight-avocats.fr est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.daylight-avocats.fr. Cependant, https://www.daylight-avocats.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de ne pas accepter les cookies, vous acceptez que le Site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

« COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.daylight-avocats.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.daylight-avocats.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.daylight-avocats.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.daylight-avocats.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.daylight-avocats.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.daylight-avocats.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.daylight-avocats.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.daylight-avocats.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.daylight-avocats.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.daylight-avocats.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.daylight-avocats.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.daylight-avocats.fr dépose ce type de cookies.

BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.daylight-avocats.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.daylight-avocats.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.daylight-avocats.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Informations complémentaires et Médiation

Informations légales

Notre société d’avocats :

  • Daylight Avocats
  • SELARL au capital de 10 000 €
  • Siège social : 5 impasse des Chevau Legers 78000 VERSAILLES – 879 470 656 RCS Versailles
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 879 470 656

Contact :

Email :

Case Palais 494

Représentants légaux :

  • Hélène DINICHERT – Avocat
  • Julien GHORAYEB – Avocat

INFORMATION MÉDIATION

A nos clients consommateurs : Pour rappel, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 612-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Pour s’assurer que tout avocat puisse offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant les garanties requises, le Conseil national des barreaux avait décidé la mise en place d’un «Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat» et désigné Carole PASCAREL, ancien Bâtonnier de Rouen, pour exercer ces fonctions.

Cette proposition a été avalisée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) qui a décidé, après instruction du dossier, d’inscrire Carole PASCAREL sur la liste des médiateurs de la consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.

En application du nouvel article R. 616-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 180 Boulevard Haussman - 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Site Internet : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Tout consommateur a donc le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article R612-4 du Code de la consommation : Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ; 2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ; 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.